Le mécanisme des « chambres vertes » au sein de l’OMC : Gage de stabilité hégémonique dans les transactions commerciales multilatérales ?

NOUR Mohammed Rida
Enseignant-Chercheur (HDR) à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Fès-Maroc ;
Président du Centre marocain des études africaines et du développement durable.

Depuis la nuit des temps, les relations commerciales internationales entre les différentes puissances ont toujours été imprégnées par une certaine logique machiavélienne.
Ainsi, dans la « régulation » de leurs relations mutuelles, l’état de nature qui règne entre les États parait, bel et bien, synonyme de guerre où « les périodes de paix ne sont que de simples trêves, des périodes de guerre latente, des périodes de récupération de la guerre passée et de préparation de celle à venir », comme l’affirme Dario Battistella .
Dans un tel environnement, le « penchant dominant vers la vie sociale », tant défendu par Grotius, ne trouve point de place dans les transactions commerciales. Au contraire, les tentatives de coopération, de partenariat ou d’échange s’avèrent très difficiles, mais heureusement, pas impossibles, malgré toutes les contraintes et les limites.
En effet, malgré la structure anarchique du système international, le « comportement international demeure institutionnalisé » . Dans la pratique, la plupart du temps, les États, bien qu’égoïstes, coopèrent entre eux dans le cadre des règles qu’ils ont établi pour réglementer leurs relations dans divers domaines: relations monétaires et financières (Fonds monétaire international, la Banque mondiale), course aux armements (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, Traité Anti-Balistic Missile), relations politiques (L’Organisation des Nations Unies) ou encore les rapports qui régissent les échanges commerciaux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est d’ailleurs ce dernier domaine qui nous intéresse dans le présent article.

Unique organe habilité à réguler le commerce international, l’OMC a été créée en 1994 dans le but d’instaurer une certaine réorganisation mondiale des échanges permettant de protéger les plus faibles contre les excès des plus forts, à travers une judiciarisation des relations commerciales multilatérales qui a pour vocation de conduire les différents États membres vers la réalisation d’une justice commerciale internationale , surtout que l’Organisation a été dotée d’une structure plus étoffée que celle qui existait au sein de l’ancien GATT de 1947, ainsi qu’une composition universelle avec un champ d’action beaucoup plus vaste. Mais malgré tous ces efforts, la nouvelle Organisation n’a pas pu faire pencher le folio de la balance du côté de l’équité. Son mode de fonctionnement réel et effectif semble s’inscrire dans une sorte de prolongement du système préexistant auxquels il a succédé, à savoir le GATT, sans grand intérêt pour les Pays en développement (PED).
Il est vrai que jamais dans l’Histoire du multilatéralisme une Organisation internationale n’a réuni autant de pays avec des règles quasidémocratiques, mais l’égoïsme des grandes puissances n’a pas disparu, « Dans l’abondance et l’opulence, les pays développés se détournent de la misère des pays du Sud où la malnutrition, la maladie, la mortalité infantile continue de faire des ravages. Les pays développés s’efforcent d’ignorer le désespoir et la violence qui grondent à leur périphérie. Et au sein d’une OMC, de plus en plus atomisée, l’individualisme s’abrutit dans la contemplation de mondes virtuels où le Sud n’a plus sa place », comme l’affirme l’ancien ministre des affaires étrangères français, Dominique De Villepin .
Pis encore, le Nord ne s’est pas contenté de marginaliser le Sud, mais, pour conforter sa position de leader et écraser toute tentative de concurrence, il a inventé des mécanismes de pression basés sur l’intimidation, la menace et la dissuasion. « Des procédés qui servent de paravent à une hégémonie des grandes puissances (surtout les États-Unis) qui s’exerce au détriment des pays les plus pauvres » . Parmi ces outils figure la fameuse pratique des « Green rooms » qui témoigne d’une injustice accablante lors des négociations menées au sein des conférences ministérielles de l’OMC.
Partie I –Explication du mécanisme

L’expression « Chambre verte » ou « Green rooms », désigne l’endroit où se réunit, de manière informelle, un groupe restreint, dont le nombre peut varier entre une dizaine et une vingtaine d’États membres de l’OMC. « À l’origine, la chambre verte désignait une salle de conciliabules située juste à côté du bureau genevois du directeur général du GATT, ancêtre de l’OMC, et tapissée de vert. Le patron du commerce mondial y recevait ses hôtes. L’expression est restée, même si, désormais, les murs de la « chambre verte » de Genève sont peints en… jaune clair, avec pour seule trace du passé le panonceau vert pomme signalant l’issue de secours » .
L’OMC a donc repris la pratique des « Chambres vertes » de l’ancien GATT pour mener des tractations officieuses parallèlement aux négociations institutionnelles.
Cecidit, pour comprendre les enjeux de ce procédé antidémocratique, où la loi des plus forts fait recette, une analyse du fonctionnement des « Chambres vertes » s’avère primordiale (Sous partie I), afin de pouvoir en juger la portée et les répercussions sur le bon déroulement des négociations commerciales multilatérales (Sous partie II).

Sous partie I – Fonctionnement

Tout d’abord, il faudrait rappeler que l’une des principales innovations de l’Acte final de création de l’OMC, signé à Marrakech en 1994 – mis à part la création d’un système de règlement des différends qui pallie les insuffisances de l’ancien système – réside dans son système de vote. En effet, l’OMC est fondée sur le principe de l’égalitédes États. Ceux-ci, contrairement à ce qui est observable au niveau du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ne bénéficient d’aucune pondération en fonction de leur puissance économique. C’est la règle de : « un État = une voix » qui s’applique. Ce qui signifie que l’ordre du jour, le déroulement des négociations, les travaux, etc. dépendent de l’établissement d’un consensus. Néanmoins, cette avancée démocratique a rapidement laissé place à celle des « Groupes Restreints ».
Lors de chaque Conférences ministérielles de l’OMC, les « invités », principalement des pays développés, sont convoqués soit par le Président d’un Comité de travail, soit par le Directeur général de l’OMC pour assister à des réunions à huis clos, afin d’élaborer des offres sur des questions litigieuses et de discuter les différentes positions dans le but de formuler des textes qui seront imposés, par la suite, au reste des États membres, en ne leur laissant que la possibilité d’approuver ou de rejeter, en bloc, ce qui leur est proposé. Ainsi, lors de la Conférence de Cancún de 2003, un membre de la délégation du Sénégal s’est insurgé en affirmant : « Nous avons été surpris qu’à la fin de la Conférence, nous ayons à signer un Accord auquel nous n’avons pas contribué ».
Réellement, derrière les portes fermées à la majorité des pays du Sud, aux ONG et à la presse, on a souvent concocté les Accords les plus intéressants pour les pays du Nord, mais surtout les plus redoutables pour les économies du Tiers monde. Une technique qui a toujours été dénoncée par les PED lors des Conférences de Seattle, de Doha, de Cancún, ou encore celle de Nairobi en 2015.
Mais, devant l’amplification des critiques formulées par plusieurs ONG, certains journalistes et surtout les PED, les organisateurs des Conférences ministérielles ont essayé, depuis 2003, de « changer » le procédé en intégrant les PED dans les « Green rooms », mais sans pour autant améliorer le système ou le démocratiser, et ceci pour plusieurs raisons :
1- Avant le début des tractations au sein des « Green rooms », les Ministres ne connaissent pas l’ordre du jour de la réunion ni la nature des sujets à discuter avant de se réunir. « En tout cas, il est sûr que les Ministres des PED n’en connaissent rien, et donc ne sont pas préparés au thème des négociations» , déplore Martin Khor.
Les PED qui ont eu « la chance » de participer aux séances restreintes se sont retrouvés contraints d’endosser des pressions diplomatiques extraordinaires. Durant ces rassemblements où on leur demande d’exposer leurs positions devant les autres représentants des pays développés présents, ainsi que quelques individus, y compris du personnel du Secrétariat de l’OMC et le facilitateur du domaine particulier des discussions ; à chaque fois qu’il s’avère que les stratégies des PED sont incompatibles avec les agendas et les feuilles de route des grandes puissances, les ambassadeurs des petits pays subissent des menaces et des chantages politiques, économiques, voire physiques, dans le but de les obliger à changer leurs positions et accepter certains textes préconçus soit par les États-Unis, soit l’Union européenne ou encore le Japon, l’Australie, etc. . Une situation qui a été dénoncée, lors de la Conférence de Cancún en 2003 par les parlementaires africains qui ont exprimé leur colère dans une Déclaration solennelle qui a débuté ainsi : « Nous, parlementaires africains, dénonçons les manipulations flagrantes qui s’exercent dans les négociations actuelles à l’OMC, le mépris total des pays riches envers les voix des pays africains. Nous sommes écœurés par le manque de transparence, par les pressions au sein des réunions de « Chambre Verte » pour faire capituler les Ministres et leur faire accepter des termes qui confortent les intérêts du Nord tout en déniant les intérêts vitaux de nos représentants » ;
2- Pendant ces réunions les Membres les plus faibles se trouvent privés de leurs équipes techniques qui pourraient offrir des calculs rapides sur les impacts des offres qui leur sont proposées. En effet, à l’intérieur des « Green rooms », les PED ne peuvent être représentés que par UN Ministre et un de ses assistants (C’est ce qu’on appelle dans la terminologie de l’OMC « Ministre +1 »). Par contre, les délégations des grandes puissances commerciales peuvent s’armer de plusieurs vice-ministres et donc de plusieurs experts capables de tracer les meilleures stratégies de négociations en faveur des « invités » du Nord ;
3- Les représentants des PED n’arrivent pas à défendre, convenablement, leurs intérêts à cause de leur insuffisante maîtrise technique des dossiers ; vu que la part du budget de l’OMC consacrée à l’assistance technique reste très insuffisante pour financer la mise à niveau des PED, et encore moins celle des PMA ;
4- Tous les jours, lors des Conférences ministérielles, les réunions des « Chambres vertes » commencent tard le soir, aux alentours de 22h00 ou 23h00 pour se terminer à 5 heures du matin. Sachant que la journée commence à 9 heures du matin. Donc, les Conseillers des Ministres (plutôt le Conseiller du Ministre) des PED ne peuvent suivre un tel rythme. Alors que les représentants des pays développés bénéficient de plusieurs assistants, ce qui leur permet d’alterner et ainsi supporter, plus facilement et confortablement, le rythme infernal des négociations.
Par conséquent, ce contexte donne le sentiment aux PED de ne participer qu’aux simples activités officielles de la Conférence, principalement la longue Séance de présentations par les diverses délégations de leur position générale, alors que le destin de leurs populations est plutôt dessiné par les « maîtres » de l’OMC. Ainsi, lors de la Conférence de Hong Kong de 2005, par exemple, les organisateurs n’ont prévu que deux simples réunions officielles, à savoir la cérémonie d’ouverture du 13 décembre et la Session de clôture du 18 décembre. D’ailleurs, cette dernière fut un modèle du genre. Rien n’a été laissé au hasard. « Les chaises étaient rangées comme dans un théâtre. Il n’y avait ni tablette pour écrire, ni micro pour s’exprimer publiquement, ni chevalet indiquant le nom et le pays du représentant. Il n’y avait pas non plus de micro dans les allées. Il est difficile d’imaginer une mise en scène plus excluante. Les délégations n’ont pas eu la possibilité de prendre la parole.De plus le Président de Séance, John Tsang, Ministre du Commerce de Hong Kong, ne s’est jamais directement adressé à la salle avant de proclamer la fin de la conférence » .

Donc, comme dans la plupart des institutions internationales (ONU, FMI, BIRD, etc.), la prise de décision au sein de l’OMC qui semblait être très démocratique, grâce au processus de prise de décision par consensus, se révèle plutôt oligarchique. Mieux encore, pour certains observateurs, malgré ses limites, l’ONU parait plus démocratique que l’OMC. C’est ce qui a été confirmé par l’économiste Martin Khor, Directeur de l’ONG et réseau international « Third World Network », qui a pu suivre de près le déroulement des négociations au sein de l’OMC et qui a affirmé que « ce système diffère complètement de celui de l’ONU, où tous les pays peuvent être présents durant les négociations, et où tous les Membres de chaque délégation peuvent participer. Au sein de l’ONU, chaque pays a le droit de faire part de ses positions, lesquelles sont aussitôt publiées et sont au fur et à mesure soumises à une discussion plénière. Ce n’est guère ce qui se passe ici (on faisant référence à l’OMC). Nous n’entendons lors des sessions plénières que des discours. Les vraies discussions se font derrière des portes closes », dit-il en faisant allusion à la Green room » .

Sous partie II- Evaluation d’une pratique litigieuse

« Dans la relation du faible au fort, la liberté opprime et la règle protège », disait Lacordaire. Cette affirmation retrace, parfaitement, la nature des rapports entre les différents protagonistes de l’OMC.
En effet, l’assimilation de l’Organisation à un « idéaltype de multilatéralisme libéral pose problème. Certes, la dimension collective des négociations à l’OMC milite en faveur d’une lecture où le poids du nombre, la multipolarité et l’éclatement des intérêts tendent à absorber les risques d’hégémonie, mais le fonctionnement de l’Organisation trahit plusieurs écarts par rapport à une vision optimale du multilatéralisme » . La pratique des « Green rooms » vide le principe d’égalité, entre les États, de toute sa substance, et remet ainsi en cause tout le processus décisionnel basé sur l’équation sacro-sainte (un État = une voix).
En réalité, certains Membres sont « plus égaux » que d’autres, puisqu’ils peuvent exercer des pressions sur les plus faibles, fomenter des coalitions et, si nécessaire, dresser seuls une capacité de blocage. Ainsi, l’Union européenne, l’Australie, le Japon, les États-Unis ou encore la Chine, l’Inde et le Brésil ont beaucoup plus de chances de faire valoir leurs positions avec succès que la plupart des autres États membres pris individuellement . Cela prouve que l’idée d’une hégémonie exercée par les forts sur les faibles est une évidence qui ne date pas, d’ailleurs, d’aujourd’hui, puisqu’elle a été instaurée avec le GATT, à une époque où les riches sélectionnaient les sujets à traiter et les Accords à conclure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parlait d’un « GATT à la carte ». Ceci nous conduit à affirmer qu’il n’y a pas eu de rupture entre l’OMC et le GATT, « l’OMC relève encore davantage du régime que de l’Organisation » .
Rappelons à cet égard que lors des négociations menées au cours du Cycle de l’Uruguay (Uruguay round) , les Pays industrialisés ont considérablement prescrit leurs priorités concernant les enjeux post-tarifaires de l’après-Marrakech que ça soit dans les secteurs des Investissements, des Services, de la Propriété intellectuelle, ou encore dans les domaines des Normes sanitaires, de l’Environnement ou la Clause sociale.
Mais de l’autre côté, la plupart des PED n’ont pas encore pu bénéficier d’un meilleur accès de leurs exportations de produits agricoles – et parfois industriels – aux marchés du Nord, où ils se heurtent encore à plusieurs barrières tarifaires et non tarifaires. C’est ce qui a poussé certaines Associations et ONG altermondialistes à appeler au blocage des négociations au sein de l’OMC, puisque « le fonctionnement de l’OMC continue à répondre avant tout aux intérêts et aux objectifs des grandes puissances mondiales » .
Toutefois, cette vision n’est guère partagée par les grandes puissances commerciales ni par la « Division de l’information et des relations avec les médias de l’OMC » qui affirme sur le site internet de l’Organisation que « Les négociations (…) se déroulent également en petits groupes (…). Le résultat final est un ensemble d’engagements multilatéraux contractés par les pays, mais ces engagements sont en fait le fruit de nombreuses tractations informelles qui dépendent des intérêts des différents pays (par exemple les négociations tarifaires traditionnelles et les discussions sur l’accès aux marchés dans le secteur des services). Ainsi, les consultations informelles, sous différentes formes, jouent un rôle déterminant dans l’établissement d’un consensus, mais elles n’apparaissent pas dans les programmes de travail précisément en raison de leur caractère informel. Elles sont cependant indissociables des réunions formelles, car elles sont nécessaires à l’adoption de décisions formelles dans les Conseils et Comités. Les réunions formelles sont importantes elles aussi, car c’est là que des échanges de vues ont lieu, que les positions des pays sont consignées et que les décisions sont confirmées. Pour forger un consensus entre tous les membres de l’OMC, il faut trouver un juste équilibre, de façon qu’un résultat obtenu entre quelques pays seulement puisse être accepté par le reste des Membres » (sic).Une description qui nous rappelle une phrase qu’avait prononcée un jour Pratt Hugo en affirmant que : « Les mensonges sont plus crédibles quand ils sont énormes et détaillés ».
En effet, même si les partisans de l’OMC affirment que « L’élaboration des normes résulte de la négociation entre les États membres », on sait pertinemment que le cadre offert par l’OMC et le processus de négociation lui-même ne garantissent pas un minimum de transparence ni une certaine parité entre les États, même en présence du fameux principe du « consensus », censé assurer une véritable égalité entre les différents Membres, quel que soit leur importance (population, richesse nationale), ou leur degré de contribution au commerce international. Réellement, « la règle du consensus constituait une hypocrisie organisée, destinée à conférer une légitimité de façade à l’OMC » .

Au fond, la démocratie n’est pas simplement une question de voix et de vote au sein d’une Organisation. Elle ne peut être réduite à un simple processus de décision obscur étant donné qu’il a été vidé de tout sens. Ainsi, l’équité nous pousse à nous opposer à cette pratique médiévale. Et comme si opposer n’est autre que proposer puisqu’une « opposition sans proposition n’est qu’un mouvement d’humeur », comme disait Robert Sabatier , nous tenterons de suggérer quelques solutions afin d’en finir avec l’esprit de ces « Greens rooms ».

 
Partie II- Les Suggestions de réformes

Comme nous l’avions expliqué, l’expérience des « Chambres vertes » montre que les procédés de travail de l’OMC doivent être rectifiés. Toutefois, les suggestions de réformes devront prendre en considération aussi bien le critère de transparence endogène de l’OMC, que la participation effective et réelle de tous les Membres à la prise de décision sans pour autant accabler la procédure de négociation au point que plus aucune décision ne puisse être prise.
Dans ce contexte, plusieurs propositions de réforme ont été avancées par le Nord (Sous partie I) ; mais n’ont pas pu résoudre cette problématique qui consiste à trouver une équation équitable capable de garantir une représentation égalitaire de tous les Membres tout en assurant l’efficacité du système (Sous partie II).

Sous partie I- Les propositions de certains pays occidentaux

Ces propositions ont été formulées aussi bien par certains pays industrialisés, membres de l’OMC, que par certains responsables issus du Nord.

Certains États occidentaux se sont inspirés du mode de fonctionnement de certaines Organisations internationales, où ils se sont habitués à détenir le monopole de la décision, pour présenter une « réforme » du processus décisionnel de l’OMC. Ainsi, les États-Unis et le Japon ont suggéré la création d’une sorte de « Conseil de sécurité de l’OMC », à l’image du Conseil de sécurité de l’ONU où cinq pays permanents détiennent le droit de véto. Un doit ségrégationniste et antidémocratique qui leur permet d’empêcher le Conseil d’adopter une résolution en votant négativement ! Mais, devant le refus catégorique des PED d’adopter une telle proposition, les deux pays ont proposé une nouvelle « offre » qui se résume dans l’instauration d’un système où les décisions seront prises à la majorité (et non pas à l’unanimité), tout en prenant en considération une sorte de pondérationdes voix proportionnelle à l’activité commerciale des Membres ! Autrementdit, un système inspiré des Accords de Bretton Woods et qui sera, exclusivement, bénéfique pour les grandes puissances commerciales !
Dans les deux cas, il parait évident que l’esprit démocratique n’est point respecté, c’est la raison pour laquelle les deux propositions ont été rejetées, surtout que les États ne sont nullement disposés à renoncer à leur souveraineté dans un domaine jugé vital et crucial.
D’autres pays industrialisés ont essayé de faire une incursion dans de l’Histoire du multilatéralisme commercial et d’en tirer quelques leçons pour voir si les fondateurs de ce qu’on appelait à l’époque « le nouvel ordre international » n’avaient pas proposé quelques projets plus efficients et moins ténébreux. C’est, en quelque sorte, le projet qui a été défendu par la communauté européenne.
En fait, il ne faudrait pas oublier que peu de temps après la mise en place du système de Bretton Woods et de celui des Nations-Unies, les bâtisseurs du « nouvel ordre international » ont voulu achever leur œuvre en créant une « Organisation internationale du commerce » (OIC) qui devait constituer le troisième pilier de la nouvelle architecture. La Charte de cette Organisation (appelée « Charte de La Havane » ), qui n’a pas vu le jour suite au conflit qui a opposé le Président américain à son Congrès, apparaît aujourd’hui révolutionnaire, selon les responsables européens.
En effet, l’Organisation (OIC) aurait dû être composée d’une Conférence réunissant tous les États membres, et d’un « Conseil exécutif plus restreint » de 18 Membres, dont huit désignés par la Conférence pour leur poids dans le commerce mondial, et les autres élus par la Conférence en tenant compte de la représentation appropriée des grandes régions géographiques. Selon, les défenseurs de cette réforme, ce système assure un minimum d’efficacité, tout en honorant les règles démocratiques de désignation et donc l’égalité des États ! La réalité c’est que cette proposition, comme celle des américaine et de japonais, n’est qu’une simple transposition du mode de fonctionnement de l’ONU, tant critiqué, sur l’OMC. Est-il nécessaire de rappeler que le Conseil de sécurité de l’ONU se compose de quinze États membres, cinq permanents et dix non-permanents élus et choisis selon une répartition géographique bien déterminée ? Et que la présence de ces derniers au sein de Conseil est purement honorifique puisqu’ils ne peuvent user, bien évidemment, du droit de véto !
En essayant de cloner le modèle onusien qui relève plus de la tyrannie d’une nomenklatura que d’une Organisation démocratique, les pays industrialisés cherchent en réalité à pérenniser leurs privilèges au sein de l’OMC, au détriment de la majorité faible.
D’un autre côté, certaines propositions ont été avancées par certains responsables occidentaux, dont les plus « intéressantes » sont celles qui ont été suggérées par l’ancien commissaire européen ancien Directeur de l’OMC (2005 – 2013), Pascal Lamy et la député française Beatrice Marre.
Lamy propose la création – à la place du système actuel de négociation restreinte en Green rooms qu’il qualifie « d’informel et opaque » – d’un « Conseil consultatif restreint à l’OMC », qui rassemblera les différents présidents des groupes de négociation. Il sera chargé d’élaborer les propositions de texte de consensus.
Dans le même sens, il recommande l’octroi de plus de pouvoirs au Directeur général de l’OMC, qu’il qualifie de « très général et pas très directeur ». Pour lui, le pilote de l’Organisation pourrait, par exemple, « soumettre des propositions plutôt que de faire face à une multiplication de propositions différentes et difficilement conciliables, émanant des membres et soutenant des positions strictement nationales » .
Si la seconde suggestion parait logique et pertinente, la première, par contre, rejoint cette philosophie onusienne avec la création de ce « Conseil consultatif restreint à l’OMC » (une sorte de clone du Conseil de sécurité de l’ONU) au sein de l’OMC !
De son côté, la député Beatrice Marre, dans un rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale française pour l’Union européenne sur « La réforme de l’Organisation mondiale du commerce et son lien avec l’architecture des Nations-Unies » , avait suggéré ce qui suit : « Il conviendrait d’envisager une réforme plus ambitieuse sans doute en s’appuyant sur le poids croissant des Organisations régionales d’États. Cette réforme consisterait à créer un Organe restreint permanentde vingt à quarante Membres, désignés sur des bases géographiques ou d’intérêts, chargé de conduire les négociations dans des conditions de transparence qui permettent à l’ensemble des Membres de contrôler le processus. Les sièges seraient répartis entre les divers secteurs géographiques et les États appartenant à chacun de ces secteurs désigneraient ceux d’entre eux habilités à les représenter.
Chacun comprend en effet la difficulté de négocier sur un nombre croissant de sujets, à la complexité galopante, entre des États de plus en plus nombreux. Bien entendu, un tel système suppose que les Membres soient prêts à accepter de déléguer une partie de la défense de leurs intérêts à des pays tiers qui deviendraient leurs porte-parole. On retrouve ici la question, bien connue des européens, du niveau de confiance nécessaire à l’égard d’un mandataire.
Dans le passé, il est arrivé que des États prennent la parole au nom d’une Organisation économique régionale, ou d’un groupe de pays, certains États se considérant comme plus particulièrement destinés à exprimer les intérêts d’une région. Formaliser et encourager ce phénomène, suppose dans un premier temps le maintien du principe du consensus ».
Vraisemblablement, l’idée européenne renoue avec les anciennes propositions, débattues à La Havane, ainsi que durant le Cycle d’Uruguay .
L’idée de Madame Marre est intéressante en ce qu’elle espère surmonter l’éternel obstacle de la représentativité d’une instance restreinte, mais le problème qui limite l’intérêt de telles propositions est celui du choix des représentants ou des « élus par la Conférence en tenant compte de la représentation appropriée des grandes régions géographiques ». En effet, cette mission parait très compliquée et assez délicate.
S’il est vrai que les pays pauvres auront beaucoup à gagner s’ils parviennent à être plus soudés en formant des alliances entre eux, puisqu’ils pourront mieux faire entendre leur voix, mais comme nous le savons tous, la réalité est autre. Au sein même des Organisations régionales et du G90 , les différences d’intérêts et d’opinions sont multiples. Il est vrai que le régionalisme progresse, plus au moins, dans les pays du Sud, mais ces derniers demeurent, pour la plupart d’entre eux, hostiles à toute forme de représentation régionale à l’OMC. La solidarité qui lie les pays du Sud, malgré l’existence du G90, est en réalité plus faible qu’on ne l’imagine généralement. Les divergences étant trop fortes entre eux (les conflits territoriaux, les conflits politiques, les menaces terroristes, etc.), ils s’entendent difficilement sur des objectifs communs. Les puissances régionales du Sud n’hésitent pas à s’enfermer dans les « Green rooms »avec les PI, tandis que les alliances associant ces derniers avec d’autres PED se font et se défont au gré des circonstances.
D’un autre côté, lorsque Mme Marre, compare la situation des Organisations régionales regroupant les PED et les PMA à celle de l’Union européenne, elle « oublie » que certes lors des négociations commerciale, l’Organisation confie cette mission à un Organe unique, à savoir la « Commission », mais excepté les secteurs où cet organe dispose d’une compétence exclusive, chaque État parmi les 28 conserve le droit d’approuver ou de rejeter les résultats auxquels le négociateur commun serait parvenu. Ainsi, dans le domaine commercial, même si la politique commerciale extérieure relève de la compétence exclusive de l’Union, mais les décisions sont prises le plus souvent à la majorité qualifiée par le Conseil de l’Union. De même, lors de la ratification par les États membres des Accords négociés par le négociateur commun, le procédé porte sur l’ensemble des dispositions du Traité négocié et non sur les seules clauses relevant de la compétence nationale. Donc, il est évident que, au cours des négociations, la Commission travaille sous la tutelle et le contrôle rigoureux des 28.
Donc, le régionalisme du Sud n’a pas encore atteint un stade de maturité qui permette d’envisager, à court terme, la généralisation de la pratique européenne. De même,
le renforcement du rôle des Organisations régionales ne peut être imposé aux PED. Le rôle des PI devrait plutôt se limiter à une sorte d’encouragement et d’accompagnement de ce mouvement d’intégration régionale de pays ayant des intérêts économiques, parfois, très convergents.

Sous partie II- Suggestion d’une réforme

Le processus de prise de décision ne doit pas changer sur le fond. L’OMC est une Organisation intergouvernementale qui confère des droits et des obligations à ses Membres par le biais d’Accords. C’est un forum de négociations pour la création de tels droits et obligations. Le consensus, comme mode de prise de décision, devrait être maintenu, conformément aux prescriptions de l’article IX de l’Accord instituant l’OMC. Cecidit, étant donné le nombre déjà élevé et sans cesse croissant de Membres que compte l’Organisation (actuellement 162 Membres au 30 novembre 2015), il est inévitable, ne serait-ce que pour des raisons pratiques que les décisions soient préparées en groupes restreints dans lesquels les différentes positions des États sont représentées. À l’échelle nationale, cette procédure est comparable au travail des commissions parlementaires ; c’est pour cela que nous estimons qu’il ne faudrait pas abolir ces négociations en petits Comités, mais plus tôt : réformer la procédure et le mécanisme de fonctionnement.
Comment ?
Diverses possibilités doivent être examinées pour augmenter la transparence et garantir la participation effective de tous les Membres.
La meilleure solution serait, à notre avis, de combiner toutes les propositions précitées, mais à condition de garantir les droits de tous les participants. En d’autres termes, le mécanisme de négociation doit raccommoder efficacité et transparence, mais aussi unecontribution des Membres, surtout les plus faibles d’entre eux.
Pour cela, il n’est point utile de singer les modes de fonctionnement de certaines Organisations internationales, tels l’ONU ou le FMI, il suffit de s’inspirer de la pratique de certains organes internes de l’OMC. Prenons l’exemple du « Comité des négociations commerciales » (CNC). Cet Organe, placé sous la tutelle du Conseil général, établit les mécanismes de négociation et supervise les progrès des négociations, tout en exerçant des fonctions spécifiques relatives à la mise en œuvre. En d’autres termes, ses fonctions s’exercent a posteriori (c’est-à-dire après la conclusion des Accords).
La Déclaration ministérielle de Doha prévoit que les négociations, au sein de ce Comité, doivent être menées d’une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participation effective de tous. Les comptes rendus des réunions du CNC et des Organes de négociation sont distribués rapidement et dans les trois langues officielles en même temps (anglais, français, espagnol). Par ailleurs, le Secrétariat veille à ce que les données sur les négociations soient communiquées promptement aux diverses délégations, surtout les petites parmi elles, dont les entraves sont « prises en compte » lors de l’élaboration du calendrier des réunions. Enfin, dans la mesure du possible, seul un Organe de négociation se réunit à la fois.
Pourquoi ne pas transposer le mode de fonctionnement de cet Organe aux « Chambres
Vertes » (c’est-à-dire pendant les négociations et avant la conclusion des Accords) ?
En effet, la procédure consisterait à informer tous les membres de l’OMC de la composition des groupes restreints de négociation et de garantir que ces groupes transmettront les procès-verbaux de leurs réunions à tous les Membres. En d’autres termes, les consultations devraient toujours être annoncées à l’avance et les ordres du jour publiés. Aucun membre de l’OMC ne devrait en être écarté s’il souhaite y prendre part, et la participation des États aux consultations informelles doit forcément refléter et respecter les différents degrés de développement représentés à l’OMC.
Les comptes rendus des discussions devraient être communiqués rapidement à tous les Membres dans les quatre langues (arabe, anglais, français, espagnol). En parallèle, les États concernés n’ayant pas pris part aux séances informelles devraient avoir la possibilité de s’exprimer sur le sujet et être tenus informés du contenu et des résultats de telles séances. Nous pouvons même aller plus loin et suggérer que les négociations dans les « Groupes restreints » ne se déclenchent qu’après avoir reçu le consentement préalable des Membres qui n’y participent pas.
Cecidit, la présidence des Chambres devrait se cantonner dans une stricte neutralité, évitant toute intervention dans la négociation, comme cela a été fait lors des précédentes Conférences ministérielles où, à chaque fois, la présidence du groupe de travail soumettait un « non paper», c’est-à-dire un Accord officieux, pour forcer la décision de certains Membres. Ce type d’attitude partiale devrait être proscrit.

En adoptant cette stratégie de formalisation et en autorisant tous les États de l’OMC à assister à l’ensemble des « Green rooms », on apaisera amplement le poids de la méfiance qui entoure ces réunions, sachant qu’il est quasi-impossible que tous les Membres revendiquent leur participation à l’ensemble des « réunions restreintes », mais ces « Salons » doivent rester ouverts à tous pour qu’ils puissent y prendre la parole. Il s’agit de remplacer, comme le souhaite le Mexique, les Chambres vertes par des « maisons de verre».
Néanmoins, pour des raisons pratiques et afin de garantir un minimum d’efficacité quant à la prise de décision, les « rooms » ne doivent pas être trop étendus, mais une assise aussi large que possible est indispensable pour assurer une représentation équitable de toutes les sensibilités et tous les intérêts commerciaux, surtout des pays du Sud, majoritaires au sein de l’OMC.
C’est d’ailleurs pour raison qu’il faudrait, en urgence faire évoluer, d’une manière ou d’une autre, la classification juridique anachronique des membres de l’OMC. L’Organisation ne connaît que trois catégories de Membres : les PI (catégorie de « droit commun »), les PMA (catégorie objectivement définie à l’ONU) et les PED (catégorie subjective à l’OMC, résultant d’un système d’autodéclarationdu pays). L’absence de différenciation juridique des PED contredit aujourd’hui la réalité de leur diversification économique. Des pays tels que la Corée du Sud et le Mexique sont simultanément Membres de l’OCDE(Clubde PI) et conservent le statut de PED à l’OMC au même titre que la Côte d’Ivoire, la Mauritanie ou le Congo , ou le Maroc. En réalité, le Sud est loin d’être une configuration homogène, il est représenté aussi bien par les PED que les PMA, les PED fortement endettés ou encore des pays émergents et les pays en transition. Ces diverses figures qui reflètent des intérêts variés doivent être prises en considération lors de la composition des groupes des « Green rooms ».

Une fois que les travaux ont été achevés, un porte-parole, de préférence issu d’un pays du Sud, présentera les comptes rendus et les résultats des transactions pour qu’ils soient soumis au vote de tous les Membres.
Bien évidemment, inutile de rappeler que les « rooms » ne doivent avoir aucune compétence de décision, ni formelle ni de facto. Les décisions ne doivent être prises que lors des séances formelles. Les résultats des discussions informelles ne doivent être présentés aux « absents » que sous forme de proposition et non sous forme de résultat. Les « Green rooms » devront être des groupes de réflexion et non des structures de décision.

En même temps, le Directeur général de l’OMC, comme l’avait suggéré Pascal Lamy, devrait conserver la faculté de convoquer des réunions restreintes, tout en ayant la possibilité de soumettre des propositions aux différents Membres en prenant en considération l’obligation de concilier les intérêts divergents des États.
Cette mission parait délicate, mais indispensable, c’est la raison pour laquelle il serait judicieux d’instaurer une sorte de « Cabinet » auprès du Directeur de l’OMC dont les membres peuvent être élus par les 164États, et qui aura pour mission d’épauler le Directeur dans ce fastidieux travail de formulation et de préparation des recommandations. L’objectif est de créer un nouvel organe intermédiaire, qui assurerait une représentation équilibrée, de tous les Membres de l’OMC.
Enfin, toutes ces mesures ne peuvent être concrétisées en l’absence d’une augmentation du soutien financier et technique aux pays les plus démunis afin de leur assurer une représentation plus adéquate. En même temps, le Sud est condamné à changer ses stratégies de négociations et de développement pour tracer le chemin d’une nouvelle voie vers le développement. Ceci implique, non seulement une mobilisation plus accrue du Nord envers le Sud, mais aussi un véritable engagement des PED dans leur processus de développement. Ils doivent assumer leurs responsabilités, et sortir de leur culture de la plainte et du discours de victimisation. Ils doivent mettre fin aux slogans et clichés qui n’entretiennent que la passivité et qui tendent à les conforter dans leurs accusations du « système ».